Décision

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Nova VSL immobilier c. Talianakis

2024 QCTAL 39817

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

816673 31 20240823 G

No demande :

4447104

 

 

Date :

26 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Nova VSL immobilier SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Emmanuel Talianakis

 

Vasiliki Christopoulos

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 4 octobre 2023 au 4 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 660 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 1 684 $.
  3.          Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires doivent 1 684 $, soit le loyer du mois de novembre, plus 52,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  5.          Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 684 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024, plus les frais de justice de 139,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 novembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.