[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par le locateur en résiliation de bail et recouvrement de loyer.

[2]      Lors de l’audience, les parties conviennent d’une transaction afin de résoudre le litige les opposant. La transaction intervenue entre les parties est la suivante :

« Transaction

ATTENDU la demande de résiliation de bail, éviction et non paiement de loyer;

ATTENDU que les parties désire réglé le présent dossier à l’amiable;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.    Le préambule fait partie intégrante de la présente;

2.    Le bail liant les parties est résilié à compter de ce jour;

3.    Le locataire pourra récupérer ses biens situé dans le logement qui fait l’objet du présent litige;

4.    Le locataire devra récupérer ses biens au plus tard le 11 février 23 heures;

5.    Le locataire aura accès à la clé du logement dès ce jour chez le locataire Paul Dumont qui réside à la même adresse app. 4;

6.    Les parties se donnent quittance complète générale et finale de tout réclamation de quelque nature que ce soit eu égard au 6-1545, Ozanam à Québec;

7.    Le tout sans frais.

Signé à Québec le 4 février 2014 » (sic)

[3]      Les parties demandent au Tribunal d’entériner et de rendre exécutoire leur transaction afin que celles-ci soient contraintes de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE la transaction reproduire à la présente décision et ORDONNE aux parties de s’y conformer.