[1]      Le locateur a déposé à la Régie du logement, une demande de résiliation de bail.

[2]      À l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin au dossier qui les oppose devant la régie du logement. Cette entente équivaut à une transaction et quittance selon l’article 2633 du Code civil du Québec.

« CONSENTEMENT À JUGEMENT

ATTENDU QUE      le locateur a déposé une demande en résiliation de bail et éviction du locataire devant la Régie du logement portant le numéro 126865 en date du 20 décembre 2013;

ATTENDU QUE      les parties désirent régler le présent litige à l’amiable;

1.      Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.      Le bail sera résilié à compter du 30 avril 2014 et le locataire s’engage à quitter les lieux loués situé au […], Montréal (Québec) […], et ce, qu plus tard le 1^er mai 2014;

3.      Le locataire renonce à tous recours en rétractation, appel ou évocation quant au jugement à intervenir dans le présent dossier;

4.      Lors de son départ des lieux loués, le locataire devra emporter tous les biens meubles et effets personnels lui appartenant. Dans le cas contraire, le locataire autorise le locateur à disposer des biens meubles et effets personnels comme il l’entend. Le locataire dégage l’Office municipal d’habitation de Montréal de toutes responsabilités quant à la disposition des biens meubles et effets personnels qui seront sur les lieux loués après son départ;

5.      Si le locataire du logement n’a pas quitté les lieux loués, au plus tard le 30 avril 2014, le locateur pourra évincer le locataire du logement à compter du 2 mai 2014;

6.      Le locataire reconnaît avoir lu le présent consentement, en avoir compris toute la portée;

7.      Le présent consentement à jugement sera valide uniquement lorsque les parties l’auront signé et une seule signature ne pourra en aucun cas, de quelque façon que ce soit, être utilisée contre la partie qui l’a apposée;

8.      Le tout sans frais;»

[3]      L’original de cette entente est déposé au dossier du tribunal.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE et HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties;

[5]      ORDONNE aux parties de s’y conformer selon les termes et conclusions de cette entente;

[6]      DÉCLARE cette entente exécutoire immédiatement.