Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Lecault-Hernandez c. Vaudry

2025 QCTAL 12843

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

846057 36 20250123 G

No demande :

4598644

 

 

Date :

14 avril 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Moises Lecault-Hernandez

 

Pascal Lecault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Nancy Vaudry

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

Le bail

  1.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 283 $, payable le premier jour de chaque mois.
  2.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs, mais les locateurs renoncent à poursuivre Eric Vaudry.
  3.          La locataire a quitté le logement le 1er mars 2025.

Créance

  1.          Les locateurs réclament 2 566 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2025, plus 25,50 $, représentant les frais de notification ou de signification[1] prévus au règlement.

La locataire

  1.          La locataire admet devoir le montant de loyer réclamé par les locateurs. Elle explique que pour des raisons de nature financière, elle n'a pu honorer son obligation de payer les loyers réclamés.
  2.          Considérant la preuve administrée, le Tribunal juge que la somme réclamée par les locateurs est due et la locataire doit être condamnée à la payer.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande des locateurs;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 566 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2025 sur la somme de 1 283 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 115,50 $;
  3.      CONSTATE la résiliation du bail pour;
  4.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

la locataire

Date de l’audience : 

25 mars 2025

 

 

 


 


[1]  Prévu au Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 5, art. 7.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.