D É C I S I O N

LA DEMANDE

1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers et les frais.
2.          Elle demande la résiliation du bail (1971 C.c.Q.).

QUESTION JURIDIQUE

3.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

4.          Les parties sont liées par un bail se terminant en mai 2027 au loyer mensuel de 2 495 $.

Réclamation

5.          Au jour de l’audience, la demanderesse réclame la somme de 2 357,50 $.
6.          Ce montant se répartit comme suit : mai 2025 (2 357,50 $).

Défense

7.          La partie défenderesse admet devoir ce montant.

Résiliation

8.          Concernant la résiliation de bail pour non-paiement de loyer, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (1971 C.c.Q.). Comme ce n’est pas le cas, le Tribunal ne peut résilier le bail pour retard de plus de trois semaines.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

9.          CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 357,50 $, à compter du 1er mai 2025, un montant de 2 357,50 $ portera intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.