Décision

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Décision

Maheux c. Bresse

2019 QCRDL 7347

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

438141 26 20190122 G

No demande :

2671478

 

 

Date :

11 mars 2019

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Thérèse Maheux

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphane Bresse

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 305 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 22 janvier 2019.

[2]      Il s'agit d'un bail d’une durée indéterminée au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 985 $, soit le loyer des mois d'octobre (265 $), novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 985 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 janvier 2019 sur la somme de 2 305 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

27 février 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.