Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Beaulieu c. Bolduc

2016 QCRDL 22699

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

264386 18 20160303 G

No demande :

1947770

 

 

Date :

30 juin 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

Jean-Marie Beaulieu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Léya Bolduc

 

Samuel Durand-Ménard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 3 mars 2016, le locateur saisissait le Tribunal d’une demande en résiliation du bail, éviction des locataires et recouvrement de loyer au montant de 3 400 $. Le 3 mai 2016, la demande est amendée pour y inclure des frais de chauffage de 2 600 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 850 $, pour un local d’habitation situé au […] à Québec.

[3]      Concernant les loyers dus, le locateur déclare que les locataires lui doivent le loyer du mois de juin 2016.

[4]      Suivant le bail, les frais d’électricité sont à la charge des locataires. Cependant, le locateur réclame les frais d’électricité depuis le mois de mai 2014, date à laquelle les locataires ont commencé à occuper les lieux loués. Selon le relevé d’Hydro-Québec pour la période du 1er novembre 2015 au 14 avril 2016, les frais d’électricité seraient de 1 697, 86 $.

[5]      CONSIDÉRANT qu’au moment de l’audience, il n’y a pas retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[6]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent au locateur le loyer du mois de juin, ainsi que les frais d’électricité pour la période du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016;

[7]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve d’un bail antérieur à cette période selon lequel les locataires sont tenus au paiement du loyer, le Tribunal limite les frais d’électricité accordés à la somme de 1 697,86 $;

[8]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 850 $ à titre de loyers dus pour le mois de juin 2015;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 697,86 $ pour les frais d’électricité;

[12]   Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l’article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 73 $ étant à la charge des locataires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.