Beaulieu c. Bolduc |
2016 QCRDL 22699 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
264386 18 20160303 G |
No demande : |
1947770 |
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Date : |
30 juin 2016 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
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Jean-Marie Beaulieu |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Léya Bolduc
Samuel Durand-Ménard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 3 mars 2016, le locateur saisissait le Tribunal d’une demande en résiliation du bail, éviction des locataires et recouvrement de loyer au montant de 3 400 $. Le 3 mai 2016, la demande est amendée pour y inclure des frais de chauffage de 2 600 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 850 $, pour un local d’habitation situé au […] à Québec.
[3] Concernant les loyers dus, le locateur déclare que les locataires lui doivent le loyer du mois de juin 2016.
[4] Suivant le bail, les frais d’électricité sont à la charge des locataires. Cependant, le locateur réclame les frais d’électricité depuis le mois de mai 2014, date à laquelle les locataires ont commencé à occuper les lieux loués. Selon le relevé d’Hydro-Québec pour la période du 1er novembre 2015 au 14 avril 2016, les frais d’électricité seraient de 1 697, 86 $.
[5] CONSIDÉRANT qu’au moment de l’audience, il n’y a pas retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[6] CONSIDÉRANT que les locataires doivent au locateur le loyer du mois de juin, ainsi que les frais d’électricité pour la période du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016;
[7] CONSIDÉRANT l’absence de preuve d’un bail antérieur à cette période selon lequel les locataires sont tenus au paiement du loyer, le Tribunal limite les frais d’électricité accordés à la somme de 1 697,86 $;
[8] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[10] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 850 $ à titre de loyers dus pour le mois de juin 2015;
[11] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 697,86 $ pour les frais d’électricité;
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Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l’article
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
16 juin 2016 |
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AVIS :
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