Sabbagh c. Saint-Louis |
2014 QCRDL 9672 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
130961 31 20140117 G |
No demande: |
1402175 |
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Date : |
18 mars 2014 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Georges Sabbagh |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Franck Saint-Louis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 660 $, soit le loyer du mois de février 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 660 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.