Décision

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Décision

Sarrazin c. Rocan

2013 QCRDL 8178

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 120925 025 T 130114

 

 

Date :

06 mars 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Marie-Ève Sarrazin

 

Martin Thibault

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Raymond Rocan

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent la rétractation de la décision rendue le 9 novembre 2010.

[2]      La preuve révèle que les locataires n’ont jamais reçu la demande ni l’avis de convocation.  D’ailleurs, le locateur a montré au tribunal l’envoi recommandé qui lui a été retourné lorsqu’il l’avait transmis aux locataires.

[3]      Considérant l’article 89 de la loi sur la Régie du logement;

[4]      Considérant que la demande a été produite dans le délai prévu par la loi;

[5]      Considérant qu’il s’agit d’un motif suffisant;

[6]      La demande de rétractation de la décision rendue le 9 novembre 2010 est accordée;

[7]      Conformément à l’article 45 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, le soussignée a tenu aussitôt l’audience sur la demande originaire vu le consentement des parties.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 9 novembre 2010 relativement aux motifs qui la justifient;

[9]      Les parties seront convoquées à nouveau afin qu’elles procèdent sur la demande originaire;

[10]   Les locataires supportent les frais de production de la présente demande.

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

les locataires

le locateur

Date de l’audience :  

26 février 2013

 


 

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