Sarrazin c. Rocan |
2013 QCRDL 8178 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No : |
22 120925 025 T 130114 |
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Date : |
06 mars 2013 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Marie-Ève Sarrazin
Martin Thibault |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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Raymond Rocan |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locataires demandent la rétractation de la décision rendue le 9 novembre 2010.
[2] La preuve révèle que les locataires n’ont jamais reçu la demande ni l’avis de convocation. D’ailleurs, le locateur a montré au tribunal l’envoi recommandé qui lui a été retourné lorsqu’il l’avait transmis aux locataires.
[3]
Considérant l’article
[4] Considérant que la demande a été produite dans le délai prévu par la loi;
[5] Considérant qu’il s’agit d’un motif suffisant;
[6] La demande de rétractation de la décision rendue le 9 novembre 2010 est accordée;
[7]
Conformément à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 9 novembre 2010 relativement aux motifs qui la justifient;
[9] Les parties seront convoquées à nouveau afin qu’elles procèdent sur la demande originaire;
[10] Les locataires supportent les frais de production de la présente demande.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
les locataires le locateur |
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Date de l’audience : |
26 février 2013 |
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AVIS :
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