Décision

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N'Guessan c. Princewill Cho

2025 QCTAL 19658

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

862494 31 20250317 G

No demande :

4672117

 

 

Date :

29 mai 2025

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Narcisse N'Guessan

 

Sous-locateur - Partie demanderesse

c.

Awa Princewill Cho

 

Sous-locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le sous-locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la sous-locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail de sous-location reconduit du 1er mars 2025 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la sous-locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2025 et doit 1 800 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2025, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          La sous-locataire ayant quitté le logement, la résiliation du bail est sans objet.
  5.          Le préjudice causé au sous-locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la sous-locataire à payer au sous-locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mars 2025 sur la somme de 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 115,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

le sous-locateur

Date de l’audience : 

22 mai 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.