Décision

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Discepola c. Samuel

2011 QCRDL 42932

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 111007 012 G

 

 

Date :

15 novembre 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nigel Samuel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience. La demande a été signifiée personnellement au locataire.

[2]      Il s'agit d'un bail du 6 mai 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 620 $, soit le loyer du mois de novembre 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 novembre 2011

 


 

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