Décision

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Décision

Hage c. Lamarre

2013 QCRDL 36793

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

111767 31 20130920 G

No demande:

1323709

 

 

Date :

12 novembre 2013

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

MOHAMED HAGE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PIER-MARC LAMARRE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 386,42 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 1 250 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 2 386,42 $, soit le loyer des mois d’août 2013 (1 136,42 $) et septembre 2013 (1 250 $).

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la fin du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 386,42 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 novembre 2013

 


 

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