Gestion Supra (1998) inc. c. Cormier | 2025 QCTAL 19996 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 843988 18 20250113 G | No demande : | 4587046 |
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Date : | 04 juin 2025 |
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson |
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Gestion Supra (1998) Inc. | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Thomas Cormier | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 852 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que le locataire doit 4 314 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 (54 $), janvier, février mars, avril et mai 2025 inclusivement.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 314 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de justice et de notification de 116,25 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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| Stéphan Samson |
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 5 mai 2025 |
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