Décision

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Groupe Mercille inc. c. Provost

2025 QCTAL 2958

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

830766 37 20241105 G

No demande :

4518216

 

 

Date :

29 janvier 2025

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Groupe Mercille Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Francine Provost

 

Jean-Michel Poitras

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 254 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
  2.          La demande a été signifiée aux locataires par huissier.
  3.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 127 $.
  4.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables.
  5.          La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 254 $ à titre de loyer.
  6.          CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
  7.          CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
  8.          Les locataires peuvent éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  2.      CONDAMNE les locataires à payer solidairement à la locatrice la somme de 2 254 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2024 sur la somme de 1 127 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 142,50 $ pour les frais de justice et de signification;

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

8 janvier 2025

 

 

 


 

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