Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Cherif

2023 QCTAL 23650

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

709801 31 20230515 G

No demande :

3913591

 

 

Date :

10 août 2023

Devant la juge administrative :

Camille Champeval

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mohamed Cherif

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Bien que dûment notifié de la demande et convoqué à l’audience, le locataire est absent.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire a été évincé du logement le 15 juin 2023 à la suite d'une décision résiliant son bail et doit 1 550 $, soit le loyer des mois de mai et de juin 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 mai 2023 sur la somme de 775 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Camille Champeval

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

19 juillet 2023

 

 

 


 

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