Décision

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Carannante c. Lemieux

2025 QCTAL 3535

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

818740 02 20240903 G

No demande :

4456906

 

 

Date :

03 février 2025

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Léna Carannante

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Isaac Lemieux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande produite le 3 septembre 2024, par laquelle la locatrice demande la résiliation du bail en raison d'un retard de plus de trois semaines du locataire pour le paiement de son loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer (2 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  2.          La demande a été notifiée au locataire et, bien que dûment convoqué, celui-ci est absent à l'audience. Le Tribunal a donc procédé à l'instruction de l'affaire, tel que permis par la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  3.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 550 $.
  4.          La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers au cours du mois de décembre 2024, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l’article 1975 C.c.Q.
  5.          La preuve démontre également que le locataire doit la somme de 5 550 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de décembre 2024 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2024.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

18 décembre 2024

 

 

 


 

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