Habitation Mirtek inc. c. Guérin |
2020 QCRDL 335 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
479230 25 20190829 G |
No demande : |
2839562 |
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Date : |
06 janvier 2020 |
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Régisseure : |
Chantal Boucher, juge administrative |
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Habitation Mirtek Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Louis-Carl Guérin
Myriam Larose |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.
[2] Les parties sont liées par un bail du 15 août 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 055 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 15 août 2019 et doivent 1 055 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer du mois d'août 2019.
[5] L'exécution
provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur
1 055 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Chantal Boucher |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 décembre 2019 |
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AVIS :
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