Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Habitation Mirtek inc. c. Guérin

2020 QCRDL 335

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

479230 25 20190829 G

No demande :

2839562

 

 

Date :

06 janvier 2020

Régisseure :

Chantal Boucher, juge administrative

 

Habitation Mirtek Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis-Carl Guérin

 

Myriam Larose

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 15 août 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 055 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 15 août 2019 et doivent 1 055 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer du mois d'août 2019.

[5]      L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 055 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 août 2019, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 décembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.