Guérin c. Turcotte-Patry | 2022 QCTAL 19467 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 630546 22 20220502 G | No demande : | 3542980 | |||
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Date : | 08 juillet 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Hallée | |||||
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Sébastien Guérin |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Chanel Turcotte-Patry |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 305 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 055 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2022 ainsi qu'un solde de 555 $ pour le mois d'avril 2022, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 055 $, plus les frais de justice de 103 $;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Annie Hallée | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 20 juin 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.