Décision

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Décision

Sirois c. Rouxel

2012 QCRDL 43192

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE  Longueuil

 

No :          

37 120831 009 G

 

 

Date :

30 novembre 2012

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

Michel Sirois

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danielle Rouxel

 

Magali Rouxel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 755 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 920 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et doivent 4 600 $, soit le loyer des mois de juillet à novembre 2012, plus 16,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2012 sur la somme de 920 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84,50 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 novembre 2012

 


 

AVIS :
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