Akelius Montréal Ltd. c. Kilanga | 2023 QCTAL 15739 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 694769 31 20230327 G | No demande : | 3859048 | |||
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Date : | 18 mai 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Leyka Borno | |||||
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Akelius Montréal Ltd. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Michel Kilanga |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Bien que dûment convoqué, le locataire est absent à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 080 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 4 320 $, soit le loyer des mois de février à mai 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Leyka Borno | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 15 mai 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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