9289089 Canada inc. c. Bourgelas |
2021 QCTAL 2043 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
545002 13 20201113 G |
No demande : |
3113093 |
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Date : |
26 janvier 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Anne A. Laverdure |
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9289089 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alain Bourgelas |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 725 $.
[3] Il a été établi que le locataire a quitté le logement en novembre 2020 et doit 585 $, soit le solde du loyer de novembre 2020.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 585 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 janvier 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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