Décision

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Décision

9289089 Canada inc. c. Bourgelas

2021 QCTAL 2043

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

545002 13 20201113 G

No demande :

3113093

 

 

Date :

26 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

9289089 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alain Bourgelas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 725 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement en novembre 2020 et doit 585 $, soit le solde du loyer de novembre 2020.

[4]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 585 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2020, plus les frais de 79 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 janvier 2021

 

 

 


 

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