Discepola c. Pilapil |
2017 QCRDL 9610 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
318570 37 20170202 G |
No demande : |
2171718 |
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Date : |
27 mars 2017 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maria Fe Pilapil |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.
[2] Le bail qui lie les parties au loyer de 655 $ se termine en juin 2017.
[3] La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire doit un total de 1 310 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.
[4] Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de février et mars 2017.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[7] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de signification de 9 $ pour un total de 83 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;
[9] ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus et des frais;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 310 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
20 mars 2017 |
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AVIS :
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du plumitif s'avère une précaution utile.