Décision

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Décision

Discepola c. Pilapil

2017 QCRDL 9610

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

318570 37 20170202 G

No demande :

2171718

 

 

Date :

27 mars 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maria Fe Pilapil

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 655 $ se termine en juin 2017.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire doit un total de 1 310 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.

[4]      Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de février et mars 2017.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[7]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de signification de 9 $ pour un total de 83 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;

[9]      ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus et des frais;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 310 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2017 sur la somme de 655 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
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