Décision

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Décision

Saguenay (Office municipal d'habitation de) c. Simard

2016 QCRDL 23114

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

279005 02 20160525 G

No demande :

2007543

 

 

Date :

05 juillet 2016

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie simard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 299 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 299 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 299 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2016 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 299 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2016, plus 82,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 juin 2016

 

 

 


 

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