Dumoulin c. Guillette |
2019 QCRDL 2896 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
350610 24 20170810 G |
No demande : |
2307920 |
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Date : |
29 janvier 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Denis Dumoulin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francis Guillette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 1 320 $ en loyer dû et de 1 993 $ en dommages-intérêts additionnels et 1 500 $ pour troubles et inconvénients, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 660 $.
[3] La preuve a établi que le locataire doit la somme de 1 320 $ en arriérés de loyer.
[4] La preuve a aussi démontré que des frais de 1 722,90 $ ont été engagés par le locateur pour frais d’énergie, pour réparer des murs et nettoyer le logement laissé dans un état vraiment lamentable tel qu’il appert d’ailleurs des photos produites à l’audience.
[5] La demande doit donc être retenue pour une somme de 3 042,90 $.
[6] Le logement a été reloué le 1er juillet 2017
[7] Le locataire a quitté le logement à la suite de la résiliation du bail le 2 mai 2017.
[8] CONSIDÉRANT l'absence de preuve quant aux autres dommages réclamés;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 042,90 $, plus
l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 janvier 2019 |
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AVIS :
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