Décision

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9365-8870 Québec inc. c. Vicente

2022 QCTAL 23592

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

635708 31 20220531 G

No demande :

3570949

 

 

Date :

19 août 2022

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

9365-8870 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jenny Rose Vicente

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.

[2]         Le bail entre les parties était du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 250 $, en plus d’un stationnement au coût de 100 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en avril 2021.

[4]         À son départ, la locataire devait au locateur 1 700 $, représentant le loyer de mars 2021 (350 $) et avril 2021.

[5]         De plus, le locateur allègue que la locataire a quitté avec le poêle et le réfrigérateur qui lui appartenaient et qu’il avait payé 2 524,79 $.

[6]         Le Tribunal lui accordera la somme de 2 272,31 $ pour tenir compte de la dépréciation de 10%.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[8]         CONSTATE la résiliation du bail;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur 3 972,31 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 mai 2022, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

15 juillet 2022

 

 

 


 

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