Office municipal d'habitation de Lachute c. Labreche |
2020 QCRDL 14365 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
516057 28 20200326 G |
No demande : |
2987580 |
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Date : |
30 juillet 2020 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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Office Municipal d'Habitation de Lachute |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nany Labreche |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de
l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 578 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 3 468 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juillet 2020.
[4] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 468 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.