Décision

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Décision

Trois-Rivières Sélection Coin St-Paul c. Martel

2020 QCTAL 6039

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

472071 15 20190722 G

No demande :

2809948

 

 

Date :

03 novembre 2020

Devant le juge administratif :

André Gagnier

 

Sec Trois-Rivières Sélection Coin St-Paul

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Micheline Martel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (62 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 1 405 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 1 575 $, puis reconduit jusqu’au 31 mai 2019 au loyer de 1 575 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement à la fin du bail en mai 2019 et doit 6 063,83 $, soit le loyer des mois de février (1 338,83 $), mars, avril et mai 2019, par imputation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 6 063,83 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juillet 2017, plus les frais de justice de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

28 septembre 2020

 

 

 


 

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