Décision

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Office municipal d'habitation de Lévis c. Beaudoin-Blais

2023 QCTAL 29813

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

723193 18 20230720 G

No demande :

3978017

 

 

Date :

02 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Office Municipal d'Habitation de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Audrey Beaudoin-Blais

 

Jimmy Dufour-Pothier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 727 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au même loyer.

[3]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 31 août 2023 et doivent 1 460,50 $, à titre de loyer dû jusqu'en août 2023 inclusivement.

[4]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 460,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2023, plus les frais de 84 $ et de notification (ou de signification) prévus au Tarif de 46 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

18 septembre 2023

 

 

 


 

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