Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Almidor

2025 QCTAL 23534

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

872740 31 20250411 G

No demande :

4714455

 

 

Date :

27 juin 2025

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mathieu Almidor

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel de même que les frais[1].
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, au loyer mensuel de 1 065 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 065 $ en loyers impayés, soit le loyer de juin 2025.
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
  5.          L’exécution provisoire de la présente décision n’est pas justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 065 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2025, plus les frais de 116,25 $;

  1.          REJETTE les autres conclusions recherchées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 juin 2025

 

 

 


 


[1] À l’audience, la locatrice se désiste du motif de résiliation de bail quant aux retards fréquents dans le paiement du loyer.

AVIS :
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