9252-0451 Québec inc. c. Coly |
2014 QCRDL 40316 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
181814 18 20141027 G |
No demande : |
1605937 |
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Date : |
27 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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9252-0451 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Madjina Élizabeth Coly |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 545 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 545 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 545 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT
que la locataire a déguerpi du logement en octobre 2014 et qu'ainsi le bail est
résilié depuis cette date suivant l'article
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 545 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.