Décision

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Décision

9188-7380 Québec inc. c. Roberge

2014 QCRDL 36029

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

173528 26 20140908 G

No demande :

1573331

 

 

Date :

27 octobre 2014

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9188-7380 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Antoine Roberge

Guillaume Caron

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande  la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (887,67 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 11 septembre 2014.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 662 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 229,67 $, soit le solde de loyer du mois d’octobre 2014.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail  n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 229,67 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 octobre 2014

 


 

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