9188-7380 Québec inc. c. Roberge |
2014 QCRDL 36029 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
173528 26 20140908 G |
No demande : |
1573331 |
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Date : |
27 octobre 2014 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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9188-7380 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Antoine Roberge Guillaume Caron |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (887,67 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 11 septembre 2014.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 662 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 229,67 $, soit le solde de loyer du mois d’octobre 2014.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 229,67 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.