Amyot c. Prévost |
2017 QCRDL 33581 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Jean |
||||||
|
||||||
No dossier : |
354320 25 20170905 G |
No demande : |
2322677 |
|||
|
|
|||||
Date : |
17 octobre 2017 |
|||||
Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
|||||
|
||||||
Gilles Amyot |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Daniel Prévost
NATHALIE GIROUX |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (605 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Madame Sophie Bertrand a témoigné qu’elle était présente quand le locateur a remis une copie de la demande aux deux locataires.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 535 $.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 140 $, soit le loyer des mois d'août 2017 (70 $), septembre et octobre 2017, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux
dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Danielle Deland |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
11 octobre 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.