Décision

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Décision

Stepczynska c. Gavin

2013 QCRDL 17066

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 130305 009 G

 

 

Date :

16 mai 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Danuta Stepczynska

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paricia Ann Gavin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (993 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 423 $, soit le loyer du mois de mai 2013 (solde).

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 423 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 mai 2013

 


 

AVIS :
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