Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Jules c. Tremblay

2011 QCRDL 34709

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110804 139 G

 

 

Date :

22 septembre 2011

Régisseure :

Chantale Bouchard, juge administratif

 

Mireille Jules

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Anne-Marie Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 4 août 2011, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La demande a été signifiée de main à main contre signature, tel qu'il appert de la preuve faite à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour du mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 800 $, soit, le loyer des mois de juillet, août et septembre 2011.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      La locataire peut éviter telle résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais selon les dispositions de l'article 1883 C.c.Q.,

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      À défaut de paiement conforme avant jugement :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[11]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 800 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 août 2011 sur la somme de 1 200 $ et sur le solde à compter du 1er septembre 2011, plus les frais judiciaires de 66 $,

[12]    RÉSERVE à la locatrice ses recours.

 

 

 

 

 

Chantale Bouchard

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

15 septembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.