Jules c. Tremblay |
2011 QCRDL 34709 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110804 139 G |
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Date : |
22 septembre 2011 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administratif |
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Mireille Jules |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Anne-Marie Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par
un recours introduit le 4 août 2011, la locatrice demande la résiliation du
bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $)
ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[2] La demande a été signifiée de main à main contre signature, tel qu'il appert de la preuve faite à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour du mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 800 $, soit, le loyer des mois de juillet, août et septembre 2011.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] La
locataire peut éviter telle résiliation du bail en payant, avant jugement, le
loyer dû, les intérêts et les frais selon les dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] À défaut de paiement conforme avant jugement :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE la
locataire à payer à la locatrice la somme de 1 800 $, avec les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] RÉSERVE à la locatrice ses recours.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
15 septembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.