Décision

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Décision

Ngoya c. Casimir

2021 QCTAL 27840

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

578907 31 20210707 G

No demande :

3291107

 

 

Date :

01 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

Justin Ngoya

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yolette Casimir

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 910 $.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 6 280 $, soit le loyer des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2021.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard. Ces retards fréquents lui occasionnent un préjudice sérieux.

[7]      Le locateur souligne qu’il en est à sa deuxième demande.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 6 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 juillet 2021 sur la somme de 2 580 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le locateur

Me Thierry Muhgoh, avocat du locateur

Date de l’audience :  

26 octobre 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.