Ngoya c. Casimir |
2021 QCTAL 27840 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
578907 31 20210707 G |
No demande : |
3291107 |
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Date : |
01 novembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Marie-Ève Marcil |
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Justin Ngoya |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yolette Casimir |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 910 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 6 280 $, soit le loyer des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2021.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard. Ces retards fréquents lui occasionnent un préjudice sérieux.
[7] Le locateur souligne qu’il en est à sa deuxième demande.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
6 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Ève Marcil |
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Présence(s) : |
le locateur Me Thierry Muhgoh, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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