Décision

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Shiller c. Stewart

2011 QCRDL 34505

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110630 125 G

 

 

Date :

21 septembre 2011

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Bryant Shiller

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Stewart

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 798 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2011 et doit 4 736 $, soit le loyer des mois de janvier 2011 (361 $) et février 2011 à août 2011.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 736 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 juin 2011 sur la somme de 3 486 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 septembre 2011

 


 

AVIS :
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