Décision

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Décision

Nicolet (Office municipal d'habitation de) c. Roy

2013 QCRDL 23098

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No :          

15 120502 003 G

 

 

Date :

26 juin 2013

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

OFFICE mUNICIPAL D’hABITATION De Nicolet

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ginette Roy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 2 mai 2012, le locateur demande la résiliation du bail.

[2]      À l’audience, l’entente suivante a été convenue pour être entérinée et valoir décision exécutoire, à savoir :

« Mme Ginette Roy s’engage à payer 30.00 $ par mois jusqu’à l’épuisement de la somme de 471 $, à partir du 1er juillet 2013. »

[3]      CONSIDÉRANT que lecture en a été faite à l’instance;

[4]      CONSIDÉRANT que l'original de cet acte demeure consigné au dossier;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement[1];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      PREND ACTE du départ de la locataire des lieux loués le 30 juin 2012;


[7]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, leur ORDONNE de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Richard Alexandre Grenier, avocat du locateur

Date de l’audience :  

18 juin 2013

 


 



[1] R.R.Q., 1981, c. [R-8.1, r.5].

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