(HCS5) Habitation communautaire Socam 5 c. Jocelyn-Lacroix |
2014 QCRDL 22948 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
154902 31 20140516 G |
No demande: |
1495646 |
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Date : |
26 juin 2014 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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(HCS5) HABITATION COMMUNAUTAIRE SOCAM 5 |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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ELIZABETH JOCELYN-LACROIX |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 785 $, soit le loyer des mois d'avril, mai et juin 2014.
[4] La locataire admet devoir cette somme, évoquant certaines difficultés financières. Le 1er juin ou fin mai 2014, elle a déposé 1 190 $ par mandat poste dans la boîte du locateur. Ce dernier nie toute réception. Le document déposé par la locataire ne fait pas preuve du paiement ni même du prélèvement sur son compte bancaire de la somme alléguée.
[5] Elle reconnaît, en outre, devoir payer le mois de juin 2014 et elle souhaite quitter le logement trop cher pour elle.
[6] Le locateur s’engage à vérifier si le dépôt a été fait et comptabilisé, et la locataire s’engage à lui présenter les documents bancaires pertinents.
[7] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE la
locataire à payer au locateur la somme de 1 785 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
17 juin 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.