Décision

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Habitation Communautaires c. Leblond

2011 QCRDL 35730

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110817 063 G

 

 

Date :

29 septembre 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Habitation Communautaires

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denis Leblond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 404 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 410 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 930 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 296 $), juin (404 $), juillet, août et septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 930 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 août 2011 sur la somme de 1 520 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 septembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.