Décision

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Naud c. Cloutier

2025 QCTAL 4452

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

824004 37 20240930 G

No demande :

4481721

 

 

Date :

06 février 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Richard Naud

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Cloutier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d’une demande d’autoriser la reprise du logement par la fille du locateur, Émilie Naud-Verdon, pour le 23 janvier 2025.

LES FAITS PERTINENTS

  1.          En audience, le locateur déclare que sa fille, la bénéficiaire, n’est pas présente et qu’elle ne pourra l’être en janvier car « elle doit repartir » alors que le Tribunal suggère la remise de l’audience pour permettre le témoignage, nécessaire, de celle-ci.
  2.          Le Tribunal note que la reprise de logement est fixée au 23 janvier 2025, alors que la bénéficiaire ne sera pas présente.
  3.          Le Tribunal note également que la procédure a été prise le 30 septembre 2024 et qu’aucune notification a été déposée au dossier.
  4.          De fait, le locateur fait état des non-paiements du locataire depuis le mois d’août et il s’enquiert des façons d’expulser le locataire et des modes de signification de procédure.
  5.          CONSIDÉRANT le défaut de signification de la procédure;
  6.          CONSIDÉRANT que la reprise de logement est fixée dans un mois de la présente;
  7.          CONSIDÉRANT l’absence de la bénéficiaire à la présente audience et la déclaration du demandeur quant à la non-disponibilité de cette bénéficiaire dans les mois suivants, incluant le mois prévu à la reprise de logement;

  1.          CONSIDÉRANT finalement le témoignage du locateur quant à son objectif premier d’expulser le locataire;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.      REJETTE la demande du locateur en reprise de logement, le tout sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 décembre 2024

 

 

 


 

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