Décision

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Décision

9155-8270 Québec inc. c. Edghill

2019 QCRDL 5771

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-101123-152 31 20101123 G

No demande :

61345

 

 

Date :

21 février 2019

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

9155-8270 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Curtis Edghill

 

Heidi Grosz

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Suivant un recours introduit le 23 novembre 2010, le locateur demande une somme de 780 $ à titre de recouvrement du loyer et une somme de 3 120 $ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts et frais.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er avril 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 780 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en cours de bail, en juillet 2010, alors que le loyer de ce mois n’avait pas été payé (780 $).

[4]      Le logement a été reloué pour le 1er novembre 2010.

[5]      Le locateur réclame à titre d'indemnité de relocation, la somme de 2 340 $, pour la perte de loyer des mois d'août, septembre et octobre 2010.

[6]      De plus, le locateur réclame la somme de 780 $ pour frais de location.

[7]      Vu la preuve, le tribunal fait droit à la demande.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 900 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 novembre 2010, plus 74 $ à titre de frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 janvier 2019

 

 

 


 

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