9155-8270 Québec inc. c. Edghill |
2019 QCRDL 5771 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-101123-152 31 20101123 G |
No demande : |
61345 |
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Date : |
21 février 2019 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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9155-8270 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Curtis Edghill
Heidi Grosz |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Suivant un recours introduit le 23 novembre 2010, le locateur demande une somme de 780 $ à titre de recouvrement du loyer et une somme de 3 120 $ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts et frais.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er avril 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 780 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en cours de bail, en juillet 2010, alors que le loyer de ce mois n’avait pas été payé (780 $).
[4] Le logement a été reloué pour le 1er novembre 2010.
[5] Le locateur réclame à titre d'indemnité de relocation, la somme de 2 340 $, pour la perte de loyer des mois d'août, septembre et octobre 2010.
[6] De plus, le locateur réclame la somme de 780 $ pour frais de location.
[7] Vu la preuve, le tribunal fait droit à la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 3 900 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 janvier 2019 |
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