Décision

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Décision

Ouedraogo c. Nguyen

2018 QCRDL 21888

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

Nos dossiers :

139614 31 20140228 G

281319 31 20160608 G

Nos demandes :

1434518

2016597

 

 

Date :

28 juin 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Abiba Ouedraogo

 

Ladji Yeo

 

Locataires - Partie demanderesse

(139614 31 20140228 G)

Partie défenderesse

(281319 31 20160608 G)

c.

VIET CHINH NGUYEN

 

Locateur - Partie défenderesse

(139614 31 20140228 G)

Partie demanderesse

(281319 31 20160608 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par une procédure déposée le 28 février 2014 et amendée le 30 mai 2016, les locataires réclament une diminution de loyer de 514 $ (20 % du loyer du 17-02-2014 au 30-06-2014), un remboursement des coûts d’électricité excédentaires pour le chauffage (359,17 $) ainsi que « des dommages moraux pour stress et inconvénients et atteinte à la santé » (4 000 $).

[2]      Par une procédure déposée le 8 juin 2016, le locateur réclame des dommages de 5 000 $ fondés sur diverses doléances aux assises juridiques divergentes, non spécifiés à la procédure, mais brièvement indiqués à la troisième page d’une annexe qui est une lettre datée du 9 mai 2016.

[3]      Les motifs soutenant les doléances des locataires ne furent pas prouvés par une preuve prépondérante.

[4]      Au surplus, ces motifs sont contredits par le contenu du rapport du service d’inspection de la ville de Montréal.

[5]      Quant au seul aspect de ce rapport confirmant une des doléances des locataires, soit la présence de moisissure, aucun expert ne fut entendu quant à la source et la dangerosité de ces traces de moisissure.

[6]      Quant au locateur, il n’offre aucune preuve pertinente au soutien de sa demande.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Dans le dossier des locataires:

[7]      REJETTE la demande.

Dans le dossier du locateur:

[8]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

les locataires

le locateur

Date de l’audience :  

19 février 2018

 

 

 


 

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