Ouedraogo c. Nguyen |
2018 QCRDL 21888 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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Nos dossiers : |
139614 31 20140228 G 281319 31 20160608 G |
Nos demandes : |
1434518 2016597 |
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Date : |
28 juin 2018 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Abiba Ouedraogo
Ladji Yeo |
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Locataires - Partie demanderesse (139614 31 20140228 G) Partie défenderesse (281319 31 20160608 G) |
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c. |
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VIET CHINH NGUYEN |
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Locateur - Partie défenderesse (139614 31 20140228 G) Partie demanderesse (281319 31 20160608 G) |
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D É C I S I O N
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[1] Par une procédure déposée le 28 février 2014 et amendée le 30 mai 2016, les locataires réclament une diminution de loyer de 514 $ (20 % du loyer du 17-02-2014 au 30-06-2014), un remboursement des coûts d’électricité excédentaires pour le chauffage (359,17 $) ainsi que « des dommages moraux pour stress et inconvénients et atteinte à la santé » (4 000 $).
[2] Par une procédure déposée le 8 juin 2016, le locateur réclame des dommages de 5 000 $ fondés sur diverses doléances aux assises juridiques divergentes, non spécifiés à la procédure, mais brièvement indiqués à la troisième page d’une annexe qui est une lettre datée du 9 mai 2016.
[3] Les motifs soutenant les doléances des locataires ne furent pas prouvés par une preuve prépondérante.
[4] Au surplus, ces motifs sont contredits par le contenu du rapport du service d’inspection de la ville de Montréal.
[5] Quant au seul aspect de ce rapport confirmant une des doléances des locataires, soit la présence de moisissure, aucun expert ne fut entendu quant à la source et la dangerosité de ces traces de moisissure.
[6] Quant au locateur, il n’offre aucune preuve pertinente au soutien de sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
Dans le dossier des locataires:
[7] REJETTE la demande.
Dans le dossier du locateur:
[8] REJETTE la demande.
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
les locataires le locateur |
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Date de l’audience : |
19 février 2018 |
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AVIS :
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