Décision

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Maurice c. Reis

2012 QCRDL 2768

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110620 022 G

 

 

Date :

24 janvier 2012

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

André Maurice

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Nelson Reis

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 20 juin 2011, le locataire demande l'exécution en nature des obligations au locateur, une diminution de loyer de 30% à compter du 1er mai 2010, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 au loyer mensuel de 530 $, lequel bail a été reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au même loyer.

[3]      Après analyse de la preuve, le tribunal constate que le locateur a contrevenu à ses obligations prévues aux articles 1854 , 1864 et 1910 du Code civil du Québec.

[4]      En effet, le locateur a fait défaut d'entretenir le logement d'y apporter en cours de bail toutes les réparations nécessaires et de le maintenir en bon état d'habitabilité.

[5]      La preuve démontre qu'à compter du mois d’avril 2009 à ce jour, il y a des infiltrations successives d’eau dans les deux chambres du logement. De plus, il y a deux trous béants dans le plafond de ces chambres qui donnent directement dans l’entretoit de l’immeuble, refroidissant considérablement le logement en période hivernale.

[6]      Le locataire soumet que, lors de pluies, il demeure aux aguets, prêt à intervenir lorsque l’eau s’infiltre par le plafond. Il doit alors déplacer ses meubles, installer des récipients pour recueillir l’eau, nettoyer et ramasser les débris provenant des plafonds. Cette situation diminue ses conditions de vie, alors qu’il paie le plein loyer. Il précise que depuis le 5 mars 2011, il a subi 22 infiltrations d’eau.

[7]      Le tribunal conclut que le locataire a démontré de manière prépondérante avoir subi et subir une perte de jouissance des lieux et, dans les circonstances, est bien fondé de demander une diminution de loyer tel que lui permet l'article 1863 du Code civil du Québec.

[8]      Le tribunal évalue à une somme globale de 130 $ par mois la diminution de loyer à laquelle le locataire a droit, et ce, à compter du 1er mai 2010.


[9]      Le tribunal estime également opportun d’enjoindre le locateur à effectuer toutes les réparations nécessaires pour faire cesser l’infiltration d’eau et de remettre le logement en bon état d’habitabilité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   DIMUNUE le loyer de 130 $ par mois à compter du 1er mai 2010, et ce, jusqu’à ce que les réparations soient effectuées et, conséquemment, CONDAMNE le locateur à payer au locataire la somme de 2 730 $ représentant la diminution ainsi octroyée pour les mois de mai 2010 à janvier 2012, plus les frais judiciaires de 72 $;

[11]   ORDONNE au locateur d’effectuer les travaux nécessaires afin d’éradiquer toutes infiltrations d’eau dans le logement ainsi que de faire les réparations au plafond des chambres à coucher.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locataire

Me Marie-Anaïs Sauvé, avocate du locataire

Date de l’audience :  

5 janvier 2012

 


 

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