Décision

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Bouchard c. Raymond

2024 QCTAL 32495

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

805200 18 20240702 G

No demande :

4383527

 

 

Date :

09 octobre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Dany Bouchard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annye-Pier Raymond

 

Dereck Bolduc

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 735 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement en juillet 2024 et doivent 1 435 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juillet 2024 inclusivement.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 435 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 51 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

26 septembre 2024

 

 

 


 

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