Bouchard c. Raymond | 2024 QCTAL 32495 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 805200 18 20240702 G | No demande : | 4383527 | |||
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Date : | 09 octobre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Dany Bouchard |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Annye-Pier Raymond
Dereck Bolduc |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 735 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement en juillet 2024 et doivent 1 435 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juillet 2024 inclusivement.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 435 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 26 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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