Décision

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Décision

Gestion Martel Pilote inc. c. Côté

2016 QCRDL 31116

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

279098 12 20160526 G

No demande :

2007752

 

 

Date :

15 septembre 2016

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administrative

 

GESTION MARTEL PILOTE INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

RÉMI CÔTÉ

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (580 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 10 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doit 730 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2016 (245 $), plus 10 $ représentant les frais bancaires.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 740 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 mai 2016 sur la somme de 495 $ et sur le solde à compter du 1er juin 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2016

 

 

 


 

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