Gestion Martel Pilote inc. c. Côté |
2016 QCRDL 31116 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rouyn-Noranda |
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No dossier : |
279098 12 20160526 G |
No demande : |
2007752 |
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Date : |
15 septembre 2016 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administrative |
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GESTION MARTEL PILOTE INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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RÉMI CÔTÉ |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (580 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 10 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doit 730 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2016 (245 $), plus 10 $ représentant les frais bancaires.
[4] Le
préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la
décision, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 740 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
12 septembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.