Décision

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Aboukheir c. Ollelet

2024 QCTAL 4349

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

748484 28 20231127 G

No demande :

4125348

 

 

Date :

08 février 2024

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

CHAHINE ABOUKHEIR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Aimé Saint-Cyr Ollelet

 

Karl Yannick Ndamaka

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier le 22 décembre 2023.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]         La preuve démontre que les locataires doivent 1 300 $, soit le loyer du mois de janvier 2024, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]         Le locataire présent à l’audience admet que le loyer est dû.

[7]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]     CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2024, plus les frais de justice de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

un des locataires

Date de l’audience : 

30 janvier 2024

 

 

 


 

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