Décision

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Décision

True North, l.p. c. Buchanan

2015 QCRDL 9439

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

197609 31 20150130 G

No demande :

1672762

 

 

Date :

25 mars 2015

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

RALPH BUCHANAN

 

ROXANNE WHITE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 au loyer mensuel de 599 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 993 $, soit, par imputation, le loyer des mois de décembre 2014 (solde de 196 $), janvier à mars 2015.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 993 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 janvier 2015 sur la somme de 795 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

11 mars 2015

 


 

AVIS :
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