Décision

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9072-6720 Québec inc. (Ilot Jacques Adhémar) c. Bégin

2011 QCRDL 7568

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 110114 002 G

 

 

Date :

28 février 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

9072-6720 Québec Inc Ilot Jacques Adhémar

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Bégin

 

Édith Lampron

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 045 $, soit le loyer des mois de janvier (360 $) et février 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 045 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 janvier 2011 sur la somme de 360 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 février 2011

 


 

AVIS :
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