Corporation Headway ltée c. Tafat |
2016 QCRDL 6636 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
255522 31 20160115 G |
No demande : |
1911072 |
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Date : |
22 février 2016 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Corporation Headway Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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YOUCEF TAFAT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard
de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire
et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de
1 546 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 772 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 316 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 316 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 février 2016 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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