Décision

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Décision

Salamon c. Gougeon

2014 QCRDL 42660

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-120905-102 31 20120905 G

No demande :

54131

 

 

Date :

09 décembre 2014

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Rachelle Salamon

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

NATHALIE GOUGEON

 

ROBERT JARRY

 

 

Locataires - Partie défenderesse

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice requiert le recouvrement du loyer au montant de 549 $.

[2]      Il s’agit d’un bail résidentiel qui a débuté le 1er juillet 2010 afin de se terminer le 30 juin 2011. Le locataire, Robert Jarry, payait 530 $ par mois. Le bail a été reconduit et pour le terme 2012 - 2013, le loyer a été augmenté à 549 $ par mois.

[3]      La locatrice explique qu’elle a acquis l’immeuble en mai 2012.

[4]      Elle amende la demande afin de retirer Nathalie Gougeon comme co-défenderesse. En fait, Gougeon n’a jamais signé le bail et il n’existe aucun lien de droit entre celle-ci et la locatrice.

[5]      Elle témoigne que le locataire Jarry a déménagé à la fin de juin 2012 sans avoir payé le loyer (549 $) dudit mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire Robert Jarry à payer à la locatrice la somme de 549 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 5 septembre 2012 (la date de la demande), plus les frais judiciaires au montant de 76 $.  

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

5 septembre 2014

 


 

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